C-25.01, r. 0.5.1 - Règlement sur l’instruction par priorité de certaines demandes en justice

Article 1 Versions de la disposition

2023-06-30

1. Pour pouvoir délivrer une attestation de recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends, un organisme qui ne relève pas du gouvernement, d’un de ses ministères ou d’un de ses organismes doit répondre aux conditions suivantes:

1°  offrir de la médiation en matière civile;

2°  s’assurer que les médiateurs dont il offre les services sont tenus de respecter des règles d’éthique et de bonnes pratiques;

3°  s’assurer que les médiateurs dont il offre les services ont suivi de la formation en matière de médiation, et suivent de la formation continue, portant notamment sur le rôle du médiateur, la notion d’impartialité, l’éthique et la confidentialité;

4°  obtenir l’autorisation écrite du ministre de la Justice.

A.M. 5011, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-30

1. Pour pouvoir délivrer une attestation de recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends, un organisme qui ne relève pas du gouvernement, d’un de ses ministères ou d’un de ses organismes doit répondre aux conditions suivantes:

1°  offrir de la médiation en matière civile;

2°  s’assurer que les médiateurs dont il offre les services sont tenus de respecter des règles d’éthique et de bonnes pratiques;

3°  s’assurer que les médiateurs dont il offre les services ont suivi de la formation en matière de médiation, et suivent de la formation continue, portant notamment sur le rôle du médiateur, la notion d’impartialité, l’éthique et la confidentialité;

4°  obtenir l’autorisation écrite du ministre de la Justice.

A.M. 5011, a. 1.